Genève
Le commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action humanitaire et aux Relations avec la Société civile (CDHAHRSC), M. Cheikh Ahmedou Ould Ahmed Salem Ould Sidi, présenté, mercredi à Genève, devant la 84e session du Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CNUEDF).
Dans sa présentation, le commissaire a précisé que le rapport, qui retrace l’action du gouvernement mauritanien dans le cadre de la mise en œuvre des recommandions du CNUEDF en 2014, a été élaboré par le comité technique multisectoriel chargé de préparer les rapports des Etats, suivant une approche participative.
Il a indiqué que le document a fait l’objet de consultations approfondies avec toutes les parties concernées, en particulier les secteurs ministériels concernés, les institutions nationales des droits de l’homme et les acteurs de la société civile.
Parlant des mesures juridiques, institutionnelles, administratives et judiciaires qui ont été prises, M. Ould Sidi a précisé que le gouvernement mauritanien a publié le texte de la Convention dans un numéro spécial du Journal officiel de la République islamique de Mauritanie, n° 1326 (bis) le 9 décembre 2014 et que les dispositions de la Convention sont donc directement exécutoires, peuvent être invoquées devant les tribunaux et priment les lois nationales, conformément à l’article 80 de la Constitution mauritanienne.
Il a rappelé que plusieurs ateliers, sessions de formation et de sensibilisation aux dispositions de la Convention ont été organisés à l’intention des acteurs concernés, notamment les institutions chargées de l’application des lois, les organisations de la société civile et les médias.
S’agissant du cadre juridique de la promotion et la protection des DH, le commissaire a précisé qu’il a connu une évolution quantitative et qualitative importante, avec la publication de textes juridiques, notamment :
Loi n° 2018/023 relative à l’incrimination des discriminations ;
• Loi statutaire n° 2018-008 relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électifs et aux fonctions électives ;
• Loi n° 2017-025 relative à la santé de la reproduction ;
• La loi n° 2017-017 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes et à la protection des victimes ;
• Loi n° 2017-020 relative à la protection des données personnelles ;
• Loi n° 2018-024 portant Code général de protection de l’enfance ;
• Loi n° 2018-018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants ;
• Loi organique n° 2006/2018 modifiant certaines dispositions de la Loi organique portant élection des députés à l’Assemblée nationale ;
• Loi organique n° 2018/007 portant élection des députés mauritaniens résidant à l’étranger ;
• Loi organique n° 2018-005 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-027 portant création de la Commission électorale nationale indépendante ;
• Loi n° 2016-014 relative à la lutte contre la corruption ;
• Loi n° 2004/2021 relative aux associations, fondations et réseaux ; •
Loi n° 2022-025 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 portant Code du travail ;
• Décret n° Décret n° 2017-051 portant création du conseil national de l’enfance ;
• Décret n° 027/2019 instituant la Journée nationale de lutte contre les pratiques discriminatoires ;
• Décret n° 189-2022 fixant le pourcentage des allocations familiales ;
• Décret n° 187-2022 portant augmentation du salaire minimum ; • Décision n° 0024 du 11 janvier 2022 portant création d’un mécanisme national de protection des femmes et des filles.
Au niveau du cadre institutionnel, le commissaire a cité la création de l’Observatoire national des droits de la femme et de la fille(ONDF), en vertu du décret no 140-2020, organe consultatif qui œuvre pour éclairer les autorités publiques sur le suivi et le suivi des déficiences et des déséquilibres dans le domaine des droits de la femme.
Il noté que l’ONDF contribue à l’autonomisation des femmes pour qu’elles puissent exercer leurs droits et renforcer leur participation, en plus du suivi, de l’évaluation et de la formulation de propositions visant à promouvoir les droits des femmes et des filles dans les politiques publiques.
L’observatoire aide Gouvernement, le Parlement, la société civile et toutes les parties concernées, dans le domaine de l’orientation et de l’encadrement, poursuit le commissaire.
De nouvelles institutions, dit-il, ont également été créées, dont, notamment, la Délégation générale à la solidarité nationale et à la lutte contre l’exclusion (TAAZOUR), le Fonds national de solidarité pour la santé, le Mécanisme national de prévention de la torture et le Centre national des opérations d’urgence dans le domaine de la santé publique.
Parlant des mesures prises pour faire face aux nouveaux défis économiques et sociaux liés à la Covid-19, M. Sidi a précisé que gouvernement a dû reconsidérer ses priorités, ce qui a entraîné le lancement de trois programmes principaux : Programme prioritaire 1, Programme pastoral spécial, Solidarité nationale et Plan de réponse à la pandémie.
Il a ajouté que d’autres actions interdépendantes ayant un impact immédiat sur le bien-être de la population ont également été lancées sous la forme d’un programme prioritaire.
« Ce programme, qui vise à accroître le pouvoir d’achat, l’accès aux services de base et la création d’emplois, a bénéficié à près de 2 000 000 de personnes et créé plus de 6 000 emplois temporaires ou permanents pour un coût total de plus de 41 milliards d’ anciennes ouguiyas ».
Au sujet de la lutte contre la violence commise à l’endroit des femmes, le commissaire a souligné la Mauritanie a renforcé la promotion et la protection des droits de la femme par son attachement aux conventions internationales pertinentes et ses efforts pour les mettre en œuvre sur le terrain à travers la mise en place :
Le commissaire a, enfin, déclaré que son gouvernement réaffirme son attachement aux idéaux, principes et valeurs des droits de l’homme et renouvelle son attachement à la promotion et à la protection des droits de l’homme en général et aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en particulier.